ARRETE Arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d’accès payant NOR: MJSK9970045A Version consolidée au 30 avril 2008 Le ministre de l’intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre […]
Archives journalières : 28 octobre 2013
1 article
