EIF/Réglementations

92 articles

Code IMO, SOLAS, LSA,

Décret n° 2000-862 du 1er septembre 2000 portant publication du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC. 48 66), adopté à Londres le 4 juin 1996 (1)

Lois, décrets, réglementations,

Article ANNEXE 13 DE L’ARTICLE A. 4231-2-11

[…] Le gilet de sauvetage : Contenus : structure et fonction du gilet de sauvetage, vérification de l’état opérationnel ; endossement correct du gilet de sauvetage. […] Type d’enseignement : pratique, avec dépliage et pliage du gilet de sauvetage ; si possible, déclenchement du gilet de sauvetage dans l’eau. II. […]

Article R4241-17

[…] Les règlements particuliers de police peuvent imposer dans certaines circonstances ou secteurs de navigation le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité. […]

Code du travail

Article R4535-5

[…] de noyade mentionnés à l’article R. 4534-136 , les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, portent des gilets […] de sauvetage. […]

Article R4534-136

[…] de noyade, l’employeur prend, indépendamment des mesures de sécurité prescrites par le présent chapitre, les mesures particulières de protection suivantes : 1° Les travailleurs exposés sont munis de gilets […] Cette barque est équipée de gaffes, de cordages et de bouées de sauvetage. […]

Article Annexe II à l’article R4312-6

[…] Gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir faire remonter […] b) Un dispositif d’alarme destiné à prévenir en temps opportun l’utilisateur d’un manque d’alimentation ultérieur en mélange gazeux respirable, conformément au paragraphe 2.8 ; c) Une combinaison de sauvetage […]

Code du sport

Article A322-69

[…] Sur les navires de croisière, les gilets de sauvetage doivent être aisément disponibles à bord et capelés à discrétion du chef de bord. […] Le port du gilet est obligatoire en navigation pour les enfants de moins de douze ans lorsqu’ils sont sur le pont. […]

Article Annexe III-10 (art. A322-13)

[…] l’ensemble des installations Plan d’ensemble comprenant : ― la situation des bassins, toboggans et équipements particuliers ; ― les postes, les zones de surveillance ; ― l’emplacement des matériels de sauvetage […] Matériel de sauvetage : ― embarcation ; ― bouées ; ― perches ; ― gilets ; ― filins ; ― plans durs ; ― autres… 2. […]

Article Annexe II-21

[…] . – L’établissement doit s’engager a minima à respecter les recommandations fédérales relatives à la sécurité des stagiaires : – notamment en ce qui concerne le casque, le gilet de flottabilité et les […] L’établissement dispose de matériel de sauvetage conforme et doit fournir un plan d’organisation des secours. […]

Normes,

NF EN ISO 12402-1

NF EN ISO 12402-2 Équipements individuels de flottabilité

Baignades et piscines ouvertes au public

Code de la construction et de l’habitation

Article R*128-1

[…] Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la […]

Article R*128-4

[…] Les dispositions du II et du III de l’article R. 128-2 s’appliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à l’article L. 128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites […] Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d’un document […]

Article R*128-3

[…] La note technique mentionnée à l’article L. 128-1 doit être remise au maître d’ouvrage par le constructeur ou l’installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. […]

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Code du sport

Article L322-9

[…] Les règles d’hygiène et de sécurité relatives à l’installation, l’aménagement et l’exploitation des baignades et piscines sont définies aux articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et L. 1337-1 du code de la santé […]

Article L322-7

[…] Toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat et défini […]

Article L322-8

[…] Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade. La récidive est punie d’une peine d’un mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. […]

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Code de la santé publique

Article D1332-7

[…] Sont fixées par la personne responsable de la piscine et affichées à l’entrée de la piscine : 1° La fréquentation maximale instantanée de la piscine, distinguant la capacité maximale instantanée en nageurs […] de la piscine, correspondant à la capacité maximale journalière en personnes présentes dans l’enceinte de la piscine. […]

Article D1332-1

[…] -Les dispositions de la présente section s’appliquent aux piscines publiques et privées à usage collectif mentionnées à l’article L. 1332-1 et aux piscines d’accès payant mentionnées à l’article L. 322 […] Les équipements et aménagements nécessaires à l’accueil du public et à la mise en œuvre des activités ainsi qu’au fonctionnement des bassins font partie des installations constitutives d’une piscine. […]

Article D1332-11

[…] prend, après en avoir recherché la cause, les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau de piscine. […] La personne responsable de la piscine informe le directeur général de l’agence régionale de santé de l’application des mesures prises. IV. […]

Réglementation professionnelle

Arrêté du 24 avril 2014 relatif à l’utilisation des E.P.I destinés à prévenir le risque de noyade.

Arrêté du 24 avril 2014 relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade NOR: DEVT1316496A La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code du travail ; Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 ; Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, […]

EIF/Réglementations Réglementation professionnelle

Prévention des risques de noyade des marins, décret de 2007

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer, un décret de 2007 a rendu obligatoire le port d’un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade . Cet équipement, qui répond à des normes de sécurité (NF EN ISO 12402) est obligatoire en cas d’exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes : lors des opérations de pêche ; en cas de travail de […]

EIF/ Fonction et Types EIF/Réglementations

LES E.I.F,LES E.P.I EN MILIEU AQUATIQUE .

Les équipements individuels de flottaison ( E.I.F. ) La méthode d’approche des dangers aquatiques proposée dans ce document doit permettre une analyse et une identification des risques afin de faire le meilleur choix possible dans le port d’un E.I.F, parmi toutes les variétés et options disponibles sur le marché européen. LA PARTICULARITE DES RISQUES EN MILIEU AQUATIQUE Le milieu aquatique est en lui-même un milieu hostile car très instable par sa relation directe avec les conditions météo. Les conditions de […]

EIF/Réglementations Non classé

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.

NOR: TRAT1319151A Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et les amendements à l’annexe adoptés à Londres […]

EIF/Réglementations

Différences dans les systèmes de maintenance des gilets de sauvetage entre la France et l’Allemagne.

SECUMAR vous informe des différences dans les systèmes de maintenance des gilets de sauvetage entre la France et l’Allemagne. SECUMAR se félicite de l’introduction d’un système de vignette pour la révision des gilets de sauvetage « plaisance » en France. Cependant, les recommandations imposées par la FIN (Fédération des Industries Nautiques) fixent des règles qui pourraient s’avérer dangereuses pour la vie des acheteurs et utilisateurs de gilets de sauvetage gonflables. La différence entre les deux systèmes réside dans la […]

Réglementations piscines

Arrêté du 27 mai 1999 sécurité des équipements dans les établissements de baignade d’accès payant

ARRETE Arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d’accès payant NOR: MJSK9970045A Version consolidée au 30 avril 2008 Le ministre de l’intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre […]

résolutions msc

Décret n° 2013-163 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.207(81)

Décret n° 2013-163 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.207(81) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1) AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA) Chapitre Ier Généralités 1 Modifier comme suit l’actuel alinéa .2 du paragraphe 1.2.2 : « .2 ne pas être endommagés pendant l’arrimage lorsque la température de l’air […]

Réglementations piscines

Arrêté du 14 septembre 2004, Sécurité dans les piscines privatives à usage collectif

Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif NOR: MJSK0470108A Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la jeunesse, des sports et […]

EIF/Loisirs EIF/Réglementations

Les sauveteurs en mer sensibilisent les pêcheurs au port du gilet de sauvetage.

Pêcheurs et marins amateurs sont nombreux chaque été à naviguer au large de nos côtes. Mais la mer représente un danger et le risque de noyade est permanent. Les sauveteurs en mer vont à la rencontre des propriétaires de bateaux pour les sensibiliser au port du gilet de sauvetage. Les bénévoles de la Société Nationale des Sauveteurs en Mer (SNSM) de Calais naviguent au large du littoral pour mener une deuxième campagne de sensibilisation au port du gilet de sauvetage à bord des bateaux. […]

réglementations plaisance

Révision des gilets de sauvetage gonflables de « plaisance » .

Afin d’harmoniser les modalités de révision des gilets de sauvetage, les principaux fabricants français regroupés au sein de la Fédération des industries nautiques (FIN) ont souhaité arrêter des recommandations communes en la matière. A cet effet, les fabricants se sont mis d’accord sur un système de marquage volontaire des gilets de sauvetage dans le but d’indiquer la date de leur révision. Le 1er juin 2013 constitue le délai retenu pour sa mise en œuvre. Dans la pratique, à partir de […]

résolutions msc

Résolution MSC.207(81) relatives aux engins de sauvetage.

DECRET Décret n° 2013-163 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.207(81) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1) NOR: MAEJ1303694D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié […]

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Inondations

LE CEPRI ÉDITE UN GUIDE POUR RÉDUIRE LA VULNÉRABILITÉ DES ENTREPRISES FACE AU RISQUE D’INONDATION

Publié le 28/11/2012 On l’ignore souvent, mais au-delà des milliards d’euros de dégâts que pourrait générer une crue majeure sur l’un des grands bassins versant français, les inondations pourrait avoir également de très lourdes conséquences sur la compétitivité économiques des territoires et remettre même en cause la pérennité de l’activité économique des territoires impactés. C’est pourquoi le Centre européen de Prévention du Risque d’Inondation (CEPRI) a souhaité rassembler les connaissances et les expériences françaises en matière de réduction de la […]

EIF/Réglementations Non classé

AMENDEMENTS DE MANILLE prescriptions obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité .

RÉSOLUTION 1 AMENDEMENTS DE MANILLE À L’ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE (CONVENTION STCW) Recommandations concernant les fonctions relatives aux situations d’urgence, à la prévention des accidents du travail, à la sûreté, aux soins médicaux et à la survie Section B-VI/1 Recommandations concernant les prescriptions obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation et l’enseignement de base pour tous […]

ISO 12402

Les gilets de sauvetages 100 N / EN 394 .

La présente norme a été élaborée à l’usage des personnes exerçant une activité. professionnelle ou de loisir, sur l’eau ou à proximité de l’eau. Les gilets de sauvetage fabriqués et entretenus selon cette norme protègent raisonnablement de la noyade une personne plongée dans une eau relativement calme La présente norme admet que la flottabilité d’un gilet de sauvetage puisse âtre obtenue à l’aide de différents matériaux, certains d’entre eux pouvant nécessiter une préparation avant l’entrée dans l’eau (par exemple, le […]

D- Gilets de sauvetage 150N EIF/Fabricants. EIF/TRAVAIL ISO 12402 SECUMAR

Les gilets de sauvetages 150N / EN 396

Les gilets de sauvetages 150N / EN 396 la présente norme a été élaborée à l’usage des personnes exerçant une activité sur l’eau ou à proximité de l’eau. Les gilets de sauvetage fabriqués et entretenus selon cette norme protègent raisonnablement de la noyade une personne qui, pour une raison ou pour une autre, n’est plus en mesure de se débrouiller toute seule. la présente norme admet que la flottabilité d’un gilet de sauvetage puisse être obtenue à l’aide de différents […]

ISO 12402

Les gilets de sauvetages 150 N / EN 396.

Les gilets de sauvetages 150 N / EN 396 la présente norme a été élaborée à l’usage des personnes exerçant une activité sur l’eau ou à proximité de l’eau. Les gilets de sauvetage fabriqués et entretenus selon cette norme protègent raisonnablement de la noyade une personne qui, pour une raison ou pour une autre, n’est plus en mesure de se débrouiller toute seule. la présente norme admet que la flottabilité d’un gilet de sauvetage puisse être obtenue à l’aide de […]

résolutions msc Thermal Protective LifeJacket

MSC/Circ.922 4 June 1999 THERMAL PROTECTIVE LIFEJACKETS (TP-LIFEJACKETS)

MSC/Circ.922 du 4 June 1999 RECOMMENDATIONS ON PERFORMANCE STANDARDS AND TESTS FOR THERMAL PROTECTIVE LIFEJACKETS (TP-LIFEJACKETS) 1 The Maritime Safety Committee, at its seventy-first session (19 to 28 May 1999), responding to the interests expressed by several delegations for the Organization to develop performance standards for thermal protective lifejackets, approved Recommendations on performance standards and tests for thermal protective lifejackets (TP-lifejackets), as set out in the annex. 2 TP-lifejackets may be used in addition to, or in replacement of, on a one-for-one basis, SOLAS-approved lifejackets. […]

résolutions msc

RESOLUTION MSC.200 (80) (adopted on 13 May 2005)

RESOLUTION MSC.200 (80) (adopted on 13 May 2005) ADOPTION OF AMENDMENTS TO THE REVISED RECOMMENDATION ON TESTING OF LIFE-SAVING APPLIANCES THE MARITIME SAFETY COMMITTEE, RECALLING Article 28(b) of the Convention on the International Maritime Organization concerning the functions of the Committee, RECALLING ALSO resolution A.689(17) on Testing of life-saving appliances, by which the Assembly, at its seventeenth session, adopted recommendations for test requirements for life-saving appliances, RECALLING FURTHER that the Assembly, when adopting resolution A.689(17), authorized the Committee to keep the Recommendation on testing of life-saving […]

résolutions msc

RÉSOLUTION MSC.207 (81) engins de sauvetage

RÉSOLUTION MSC.207 (81) (adoptée le 18 mai 2006) ADOPTION D’AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA) LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME, RAPPELANT l’article 28 b) de la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité, NOTANT la résolution MSC.48(66), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (ci-après dénommé « le Recueil LSA »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre III de la Convention internationale […]

résolutions msc

RESOLUTION MSC. 48 (66) CHAPITRE II. – Engins de sauvetage individuels

R E C U E I L I N T E R N A T I O N A L DE REGLES RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA) RESOLUTION MSC. 48 (66) Le Comité de la sécurité maritime, Rappelant l’article 28 b de la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité ; Reconnaissant qu’il est nécessaire d’offrir des normes internationales relatives aux engins de sauvetage prescrits au chapitre III de la Convention internationale […]

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