Réglementation des baignades et des piscines ouvertes au public

Paragraphe 3 du code du sport.

Réglementation des baignades et des piscines ouvertes au public

Article R. 322-4 – Les établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

Un tableau d’organisation des secours est affiché dans l’établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Art A.322-11

le POSS mentionné à l’article D.322-16 susvisé est établi par l’exploitant de l’établissement de baignade d’accès payant. Il prend place dans l’organisation générale de la sécurité dans l’établissement.

 Il regroupe pour un même établissement  l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de la planification des secours et a pour objectif :

  •  de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l’établissement :
  • de préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement  et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs ;
  •  de préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou d’accident.

Il faut donc comprendre que le POSS n’est pas à lui seul l’unique procédure qui gère l’organisation générale de la sécurité  dans les piscines.

 

 Le POSS concerne les établissements de baignade d’accès payant.

Le POSS regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours. Il est donc clair que le POSS doit être établi pour TOUTES les activités qui se déroulent dans les établissements de bain d’accès payant (public, natation scolaire, natation sportive, école de natation, bébés nageurs….). Il faut donc lister toutes les activités qui s’y déroulent  et mettre en œuvre les mesures de prévention. Il est impératif d’envisager les accidents potentiels liés à l’activité et de prévoir les moyens de prévention et d’intervention adaptés (obligation de moyens et obligation de résultat quant aux moyens mis en œuvre).

Le texte précise que la prévention des accidents se fait par une surveillance adaptée : il n’y a pas que la surveillance ! Il y a l’information, les affichages et la formation des personnels (initiale et continue) et des usagers (par le biais de la natation scolaire, municipale, des associations ….).

Il faut également dans ces mesures de prévention, préciser les procédures d’alarme à l’intérieur et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs : il est donc impératif que les usagers comme les personnels connaissent les signaux d’alarme ainsi  que les procédures de mise en œuvre comme par exemple les boutons coup de poing d’arrêt des pompes, le signal d’évacuation des bassins, la localisation des points phone avec un message d’alerte type d’affiché au dessus…Il est donc indispensable que les MNS disposent d’une ligne extérieure indépendante de toute autre ligne téléphonique pour pouvoir à tout moment appeler les urgences.

Enfin, cet article précise que le POSS doit préciser les mesures d’urgence en cas de sinistre ou d’accident : les accidents potentiels ayant été répertoriés, il faut y associer les mesures d’intervention voire d’évacuation pour porter secours de façon adaptée aux victimes.

 

Art.2

Le POSS dont un exemple de présentation est proposé en annexe III-10, comprend l’ensemble des éléments suivants 

1° Un descriptif accompagné d’un plan d’ensemble des installations situant notamment :

  •  les bassins, toboggans et équipements particuliers ;
  • les zones de surveillance ;
  • les postes de surveillance
  • l’emplacement des matériels de recherche, de sauvetage et de secours ;
  • les lieux de stockage des produits chimiques ;
  • les commandes d’arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ;
  • les moyens de communication intérieure et les moyens d’appel des secours extérieurs ;
  • –          les voies d’accès des secours extérieurs ;

2° les caractéristiques des bassins et des zones d’évolution du public ;

3° l’identification du matériel de secours disponible pendant les heures d’ouverture au public ;

4° l’identification des moyens de communication dont dispose l’établissement ;

Il comprend également un descriptif du fonctionnement général de l’établissement, à savoir notamment :

  •  les horaires d’ouverture au public
  • les types de fréquentation et les moments de forte fréquentation prévisibles.

 Le POSS doit comporter un certain nombre d’informations permettant une meilleure gestion de l’organisation de la surveillance donc de la prévention, ainsi que des procédures d’intervention en fonction des différents accidents susceptibles d’intervenir au sein de l’établissement. Il comprend :

1° un descriptif accompagné d’un plan d’ensemble des installations : ce plan et son descriptif doivent être affichés aux endroits stratégiques de l’établissement (entrée, couloirs, bassins, vestiaires, sanitaires…).

Il prévoit :

–          les bassins et équipements particuliers. Il est à noter à ce sujet que l’utilisation de matériels ou équipements particuliers nécessite des aires spécifiques d’utilisation ainsi que des recommandations particulières de sécurité.

–          les zones de surveillance : en fonction des publics, de la fréquentation, des bassins ouverts ou non, du nombre de surveillants, de la configuration des bassins, des équipements ou matériels mis en place…

–          les postes de surveillance : il ne faut pas être trop restrictif sur ces postes car le MNS doit pouvoir être mobile lors de sa surveillance. Il peut y avoir des endroits dit stratégiques qui facilitent sa mission, mais ils ne doivent pas trop figés (en raison de l’éclairage, de la fréquentation, des publics présents sur les bassins…)

–          l’emplacement des matériels de recherche, de sauvetage et de secours : infirmerie, brancard,  o2, perches, rescue…doivent figurer sur le POSS. Chacun doit être capable, à tout moment, d’accéder à ces équipements et matériels.

–          Le lieu de stockage des produits chimiques : il n’est pas précisé s’il s’agit des produits d’entretien ou de traitement de l’eau. Dans les deux cas, le local de stockage est ventilé, séparé par des parois étanches en fonction des produits. La composition des produits doit être affichée et les consignes de manipulation et d’intervention en cas d’accident, doivent être également affichées dans ce local. Un masque à gaz doit être disponible à l’entrée de ce local ainsi que des gants pour la manipulation des produits. Il est utile que les MNS disposent dans leur bureau de ce même équipement ainsi que des consignes de manipulation et d’intervention. Les MNS doivent posséder la clé de ce local au même titre que les clés de tous les autres locaux de la piscine, y compris ceux qui peuvent être réservés aux associations.

–          Les commandes d’arrêt des pompes et des organes de coupures de fluides

 –          Les moyens de communication intérieure et les moyens d’appel des secours extérieurs : il faut donc mettre en place la procédure d’alerte en fonction des secours à appeler et de la gravité de l’accident. Le moyen d’alerte doit être approprié c.a.d. qu’au minimum, les MNS doivent avoir leur propre ligne téléphonique pour alerter les secours et ne pas être tributaire du téléphone de l’accueil.

 –          Les voies d’accès et de secours : s’assurer avec les services des urgences que ces voies sont adaptées à leur utilisation. IL est également impératif que les issues de secours de l’infirmerie soient le plus accessibles aux secours (portes de l’infirmerie en sortie directe sur l’extérieur, largeur minimum de 1,20m.

 

2° les caractéristiques des bassins et des zones d’évolution du public : il faut entendre ici la notion de public au sens large c.a.d. tous les publics susceptibles de fréquenter la piscine. Parmi ces caractéristiques, on retrouvera les dimensions, les profondeurs, les surfaces, les volumes ainsi que tout renseignement permettant d’améliorer la sécurité ( plongeoirs, courant, échelles, …)

 

3° l’identification du matériel de secours disponible pendant les heures d’ouverture au public : cet item est restrictif ! Il n’y a pas que le public qui utilise la piscine ! L’exploitant a donc l’obligation de mettre à disposition durant toutes les heures d’ouverture de son établissement, des moyens et matériels appropriés pour venir aux secours d’éventuelles victimes. D’autre part, on ne parle que de matériel ! Or, il est indispensable que les produits de la pharmacie soient lister et affichés avec les précautions d’usage. Un inventaire régulier doit être fait pour que tout ces matériels et produits soient opérationnels. Il est recommandé de posséder un carnet de soins qui permet d’inscrire toute intervention sur un usager blessé.

 

4° l’identification des moyens de communication dont dispose l’établissement :

  •  les horaires d’ouverture au public
  •  les types de fréquentation et les moments de fortes fréquentations prévisibles.

Il est donc impératif qu’un planning soit établi et affiché, qui permette de savoir à tout instant dans quelles conditions s’effectuent les activités de baignade et de natation.

 Art A.322-14

En fonction des éléments mentionnés à l’article A.322-13, et pour chaque plage horaire identifiée correspondant à un même type d’organisation défini, le plan d’organisation de la surveillance et des secours détermine les modalités d’organisation de la surveillance.

 Il fixe le nombre et la qualification de la ou les personnes affectées à la surveillance des zones définies

Il fixe le nombre de pratiquants pouvant être admis simultanément dans l’établissement de baignade pour y pratiquer des activités considérées.

 Le POSS doit prendre en compte chaque créneau horaire nécessitant une même organisation. Il appartient donc à l’exploitant de cerner avec précision, pour  chaque plage horaire d’ouverture de la piscine, les modalités de la surveillance  et d’intervention, en fonction de paramètres inhérents à l’activité aquatique :

  •  fréquentation
  • particularités du public
  • spécificité de la pratique ou de l’activité
  • configuration du ou des bassins ouverts (plongeoirs, SPA, contre courant….)
  • éclairage des bassins
  •  autres.

Le POSS prend en compte la FMI qui doit être respectée.

 

 Art A.322-15

Le POSS peut prévoir l’organisation par l’exploitant d’exercices périodiques de simulation de la phase d’alarme, permettant l’entraînement des personnels aux opérations de recherche et de sauvetage.

A partir du moment où l’article 4 émet l’idée de tester la mise en œuvre du POSS, il faut considérer que cela devient une obligation. EN effet, seule une mise en situation peut révéler le bien fondé de cette procédure ou ses failles. Il apparaît donc évident que  l’exploitant doit prévoir des périodes de concertation et de simulation afin  d’améliorer le POSS.

Un partenariat avec la chaîne des secours (18, 15, 17, 114, 119, médecins locaux… ) semble indispensable. Il faut rappeler que le principe d’obligation de moyens s’impose à l’exploitant et que l’obligation de résultat s’applique aux matériels de secours disponibles dans l’établissement.

Art A.322-16

Le POSS , partie intégrante de la déclaration mentionnée au décret du 3 septembre 1993 susvisé, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l’établissement.

L’exploitant doit s’assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan.

Article très important : tout le personnel (agent d’accueil, d’entretien, MNS…) y compris les occasionnels (remplaçants) doivent maîtriser le POSS. La responsabilité incombe à l’exploitant. Il est donc impératif que le chef d’établissement s’assure de la parfaite connaissance de ce POSS par son personnel : il serait souhaitable de faire signer un papier sur lequel le salarié certifie qu’il a pris connaissance du POSS, qu’il le maîtrise et est capable d’intervenir à bon escient, en fonction de ses aptitudes.

Il semble évident que cette démarche s’applique également aux structures locataires de la piscine. En effet, l’exploitant doit mettre à disposition des clubs, un établissement offrant des normes d’hygiène et de sécurité conformes aux textes en vigueur. Encore faut-il que les utilisateurs connaissent parfaitement les moyens qui sont mis à leur service pour secourir une victime. Cela suppose donc une visite de l’établissement avec les responsables du club et l’exploitant, une convention signée par les deux parties. L’exploitant doit avoir la liste des intervenants qui travailleront dans la structure pour le club et s’assurer que ceux-ci ont bien visité la structure et signer la convention. D’autre part, il veillera à ca que l’éducateur ait bien le diplôme à jour requis pour encadrer l’activité et est en règle au niveau de sa carte professionnelle et de sa déclaration J&S.

Art A.322-17

Un extrait de ce plan est affiché dans un lieu visible de tous, notamment en bordure des bains. Les usagers doivent pouvoir, en particulier, prendre connaissance des dispositions relatives aux procédures d’alarme. A cet effet, les consignes doivent être facilement lisibles.

 Le POSS n’a d’intérêt que s’il peut être lu par les usagers. Il faut donc qu’il soit affiché aux endroits stratégiques de l’établissement :  entrée, bassin, etc. Il est clair que, contenu de l’épaisseur de certains POSS, tout ne peut pas être affiché. Il importe donc d’indiquer aux usagers où il peut consulter l’intégralité de celui-ci. Par contre, l’article 6 précise bien que les dispositifs d’alarme doivent être affichés et lisibles de tous.

Quel est le minimum à afficher ?

  •  le plan des installations avec issues de secours, points phones, extincteurs, bouton coup de poing d’arrêt d’urgence des pompes, infirmerie, locaux techniques, stockage des produits de traitement…
  • les numéros d’appels d’urgence
  • les dispositifs d’alarme en cas d’accident et ce qu’ils veulent dire
  • les modalités de la surveillance public
  • les modalités d’intervention en cas d’accident.

 

ANNEXE III-10

(Article A. 322-13 code du sport)

 

Cette annexe n’est donnée qu’à titre indicatif. Il appartient à chaque exploitant d’établissement d’adapter au mieux le POSS en fonction de la configuration de sa structure, du personnel qualifié dont il dispose, des activités proposées, du public accueilli, des équipements mis en service, …

 

Les autorités compétentes pour faire exécuter cet arrêté sont : le Préfet, le DDCS et le Directeur de la Protection Civile.

Dans les faits, c’est le DDCS qui gère l’application de ce code du sport. Il lui appartient donc de demander les POSS à tout établissement de baignade et de natation.

On constate donc, à la lecture de cette partie réglementaire, qu’il faut souvent aller plus loin dans l’interprétation des articles car certaines imprécisions existent. Afin de répondre à l’obligation de moyens, les exploitants d’établissements de baignade ont tout intérêt à lire ce texte de telle sorte que son application révèle une réelle prise en compte  de la prévention et des secours. Dans le doute, il est recommandé d’appliquer l’article dans son interprétation la plus restrictive possible.

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